Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre en location votre logement en réalisant, ou non, des travaux. Vous pouvez alors, sous conditions, bénéficier d’aides financières de l’Anah, de la Communauté d’Agglomération, du Conseil départemental de l’Allier et de certaines communes ainsi qu’obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.

La mise en location de votre bien peut vous permettre d’accéder à des aides financières. L’outil proposé par Facil’habitat vous permet d’estimer le montant des aides financières aux travaux et les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en louant solidaire. 

Vichy Communauté accompagne les propriétaires bailleurs de l’agglomération dans la réalisation de leurs travaux de rénovation. Outre des conseils techniques, des aides financières sont accordées aux propriétaires. Le service Habitat de Vichy Communauté se charge de constituer également le dossier de demande de subventions concernant la nature des travaux.

LES AVANTAGES FINANCIERS :

En fonction de la commune où se trouve le logement à louer, de la surface habitable fiscale et du type de travaux, les subventions diffèrent et peuvent être supérieurs à 50% du montant HT des travaux (subventions de l’Anah, de Vichy Communauté et du Conseil Départemental).

ENGAGEMENTS À RESPECTER :

  • Louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale.
  • Le loyer du logement ne peut excéder un prix au m² fixé par l’ANAH.
  • Louer son logement à des ménages dont les revenus, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par l’Anah.
  • Signer une convention à loyer maîtrisé de 9 ans minimum avec l’Anah
  • Les logements doivent être « non meublés »
  • Les travaux doivent être réalisés par des artisans

Lien vers le site de l’Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/

Qu’est-ce que le conventionnement sans travaux ?

Il s’agit d’un contrat signé par le propriétaire avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), donnant lieu à un avantage financier et fiscal sans qu’il y ait besoin d’entreprendre des travaux dans le logement 

LES AVANTAGES POUR LE PROPRIÉTAIRE BAILLEUR

Un abattement fiscal sur les revenus fonciers bruts de 50 % en cas de conventionnement à loyer social (sont concernées les communes suivantes : Vichy, Abrest, Bellerive-Sur-Allier, Creuzier-Le-Neuf, Creuzier-Le-Vieux, Cusset, Hauterive, Le Vernet, Saint-Yorre, Serbannes).

  • En cas d’intermédiation locative vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de 85 % et d’une prime de 1000 €. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social comme Les Toits du Cœur ou l’Anef. L’organisme se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Il peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins
  • Une prime forfaitaire  de 1 500 € par logement ; le logement doit être situé sur la commune de Bellerive sur Allier – Saint Germain des Fossés – Vichy (secteur ORT).
  • Une assistance gratuite, assurée par le service Habitat de Vichy Communauté, pour le montage du dossier à déposer à l’ANAH
  • Versement de l’APL au propriétaire.

Pour une demande de Conventionnement, merci faire votre demande en ligne sur le site de l’Anah : monprojet.anah.gouv.fr

Plusieurs aides fiscales et prêts sont destinés à soutenir les opérations de travaux et d’investissement locatifs des particuliers

En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), vous bénéficiez d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de 50 %  en cas de conventions à loyer social ou très social.

En cas d’intermédiation locative vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur vos revenus fonciers bruts de 85 % et d’une prime de 1000 €. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social comme Les Toits du Cœur ou l’ANEF. L’organisme se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Il peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.

(réduction d’impôt sur le revenu)

!! Dispositif uniquement applicable à Vichy !!

Le dispositif dit « Denormandie » s’applique spécifiquement dans les communes Action coeur de ville, ainsi que celles signataires d’une convention ORT et de certains plans nationaux de rénovation de quartiers anciens dégradés (PNRQAD), c’est le cas de la ville de Vichy.

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