Real estate agent with house model and keys
Conseils : Avant tout achat de terrain ou bien immobilier, il est essentiel de prendre connaissance des documents d’urbanisme applicables. Cette démarche vous permettra de vérifier si votre projet de construction, rénovation ou extension est envisageable.

Au préalable, les précautions à prendre :

  • Vous rapprocher de la commune concernée par votre projet d’achat. Elle pourra vous renseigner sur les règles d’urbanisme (zonage, servitudes…) et le champ d’application des autorisations d’urbanisme.
  • Consulter les documents d’urbanisme opposables sur le territoire de Vichy Communauté pour vérifier que le terrain ou le bien immobilier ne soit pas concerné par un emplacement réservé par la collectivité, par une servitude d’utilité publique ou par un périmètre de préemption urbain.
  • Vérifiez que l’actualité des procédures (les documents d’urbanisme) ne soit pas en cours d’évolution.
  • Contacter l’accueil de la Maison de l’Habitat 04.63.01.10.45 ou urbanisme@vichy-communaute.fr
  • Vérifier que le projet d’achat n’est pas impacté par un emplacement réservé. Ils sont matérialisés sur le plan de zonage du PLU de la commune.

L’achat d’un bien immobilier comporte des étapes clés qu’il est important de bien comprendre.

Retrouvez sur le site Facil Habitat le guide pas-à-pas pour vous accompagner dans l’ensemble vos démarches.

La Direction Générale des Finances Publiques vous propose l’historique des transactions immobilières en France depuis 5 ans. 

Prévoyez le montant des frais d’acquisition de votre bien grâce à l’outil proposé par l’ANIL. 

Démarches administratives réalisées par le notaire chargé de la vente :

  • Vérifier / lever les différents droits de préemption (faculté d’acquérir un bien en priorité).

Sur le territoire de Vichy Communauté, il existe 5 types de droits de préemption :

    • Droit de préemption urbain simple ou renforcé
    • Droit de préemption espace naturel sensible
    • Droit de préemption sur les fonds de commerce
    • Droit de préemption en zone d’aménagement différée.
    • Droit de préemption SAFER

Trucs et Astuces :

N’oubliez pas de consulter le plan des servitudes d’utilité publique (SUP), qui se trouve dans les annexes.

LEXIQUE

Il s’agit de la faculté pour une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur d’un bien que son propriétaire a mis en vente.

Il doit être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’action et d’opposition d’aménagement définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Elle dispose d’un droit de préemption qui a pour objectif l’intérêt général :

  • Pour maintenir la vocation agricole d’un bien ;
  • Pour éviter la surenchère des prix ;
  • Pour favoriser le développement local ;
  • Pour protéger l’environnement.

Elle est systématiquement informée des projets de vente de biens ruraux par les notaires et peut acheter prioritairement le bien en lieu et place de l’acquéreur initial.

Ils sont créés lors de l’élaboration ou modification d’un document d’urbanisme. Ils sont destinés à recevoir : les voies publiques, les ouvrages publics, les installations d’intérêt général ou les espaces verts existants ou à créer. Son existence interdit au propriétaire de construire sur l’emplacement réservé sauf à édifier une construction à caractère précaire.