Un outil permettant de veiller à la qualité des logements mis en location
Afin de s’assurer de la qualité des logements mis en location dans certains quartiers en voie de dévitalisation, la communauté d’agglomération a pris la décision le 3 décembre 2020 d’expérimenter le permis de louer sur les communes de Vichy et de Cusset. Cette expérimentation qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2021, s’appliquera dans des périmètres précis, au sein desquels il a pu être constaté une dépréciation de l’habitat. Les propriétaires bailleurs possédant un logement dans ces quartiers devront ainsi déposer soit une déclaration, soit une autorisation de mise en location auprès du service Habitat de Vichy Communauté, avant la signature du bail.
Entrée en vigueur du permis de louer le 1er Juillet 2021
Le permis de louer s’articule autour de deux procédures distinctes.
La procédure à suivre dépend de l’adresse de l’immeuble (se reporter aux cartes ci-dessous) sachant que le permis de louer s’applique uniquement sur les communes de Vichy et de Cusset.
1. Procédure de déclaration de mise en location
2. Procédure d'autorisation préalable de mise en location
3. Modalités de dépôt du permis de louer
Lieu de dépôt :
Les demandes de déclarations et d’autorisation préalable de mise en location doivent être déposées auprès de la communauté d’agglomération VICHY COMMUNAUTE – Service Habitat.
Modalités de dépôt :
Les demandes doivent être établies à partir des formulaires cerfa (15651*01 pour une déclaration ou bien 15652*01 pour une autorisation), dont le modèle a été fixé par arrêté du ministre du logement, auquel sera annexé le dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi N°89-462 du 06 Juillet 1989, ainsi que des photographies du logement et le projet de bail.
Informations à préciser : nom, prénom, téléphone, adresse mail, nom de la commune.
Les demandes peuvent être déposées :
A l’accueil de la Maison de l’Habitat de Vichy Communauté – située à Hôtel d’Agglomération- 9, place Charles De Gaulle- CS92956- 03200 VICHY cedex – aux horaires d’ouverture habituels.
Par lettre recommandée avec accusé réception, à l’attention du Président de Vichy Communauté – Hôtel d’Agglomération- 9, place Charles De Gaulle- CS92956- 03200 VICHY cedex.
Par voie électronique (avec une taille de fichiers maximale de 10Mo), à l’adresse suivante : habitat@vichy-communaute.fr
Si les envois ont une taille supérieure à 10Mo, merci de faire en plusieurs envois.
Le dépôt de l’autorisation ou de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé.
4. Les logements concernés par le permis de louer
- Les résidences principales (hors logements sociaux ou conventionnés APL avec l’Etat).
- Situées dans les périmètres définis par l’EPCI, par délibération du 3 décembre 2020.
- Sont uniquement concernées les mises en location ou les relocations. La reconduction ou le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location ne sont pas soumis au permis de louer
5. Composition du dossier
- La demande doit être établie à partir des imprimés cerfa suivants :
- N°15651*01 pour une déclaration
- N°15652*01 pour une demande d’autorisation
- Le dossier devra comprendre, en outre, les diagnostics immobiliers* habituels (amiante, plomb, électricité, …) listés à l’article 3-3 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989*
- Des photographies du logement
- Une copie du projet de bail (pour une demande d’autorisation) ou du bail signé (dans le cadre d’une déclaration)
* Pour en savoir plus sur les diagnostics immobiliers à fournir : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463