Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre en location votre logement en réalisant, ou non, des travaux. Vous pouvez alors, sous conditions, bénéficier d’aides financières de l’Anah, de la Communauté d’Agglomération, du Conseil départemental de l’Allier et de certaines communes ainsi qu’obtenir une déduction fiscale importante sur vos revenus fonciers bruts. En contrepartie, vous vous engagez à proposer votre bien à un loyer abordable à des locataires de ressources modestes.
La mise en location de votre bien peut vous permettre d’accéder à des aides financières. L’outil proposé par Facil’habitat vous permet d’estimer le montant des aides financières aux travaux et les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en louant solidaire.
Vichy Communauté accompagne les propriétaires bailleurs de l’agglomération dans la réalisation de leurs travaux de rénovation. Outre des conseils techniques, des aides financières sont accordées aux propriétaires. Le service Habitat de Vichy Communauté se charge de constituer également le dossier de demande de subventions concernant la nature des travaux.
LES AVANTAGES FINANCIERS :
En fonction de la commune où se trouve le logement à louer, de la surface habitable fiscale et du type de travaux, les subventions diffèrent et peuvent être supérieurs à 50% du montant HT des travaux (subventions de l’Anah, de Vichy Communauté et du Conseil Départemental).
ENGAGEMENTS À RESPECTER :
- Louer son logement à des personnes physiques l’occupant à titre de résidence principale.
- Le loyer du logement ne peut excéder un prix au m² fixé par l’ANAH.
- Louer son logement à des ménages dont les revenus, sont inférieurs aux plafonds de ressources définis par l’Anah.
- Signer une convention à loyer maîtrisé de 6 ans minimum avec l’Anah
- Les logements doivent être « non meublés »
- Les travaux doivent être réalisés par des artisans RGE
Lien vers le site de l’Anah https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/
Qu’est-ce que le conventionnement sans
travaux ?
Il s’agit d’un contrat signé par le
propriétaire avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), donnant lieu à un
avantage financier et fiscal sans qu’il y ait besoin d’entreprendre des travaux
dans le logement
LES AVANTAGES POUR LE PROPRIÉTAIRE
BAILLEUR
Quels sont les avantages fiscaux avec
Loc’Avantages ?
Loc’Avantages permet aux propriétaires
de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur
bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines
conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la
réduction d’impôt est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour les
propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une
solution financièrement avantageuse. Une logique « gagnant gagnant » qui permet
de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en
mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe
moyenne ou ayant des revenus modestes
Vous avez le choix entre trois niveaux
de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé
sur la commune du logement
Loyers plafonds par commune : retrouvez
celui qui s’applique à votre logement grâce au simulateur de l’Anah : voir
site internet
- Une prime forfaitaire de 1 500 €
par logement ; le logement doit être situé sur la commune de
Bellerive sur Allier – Saint Germain des Fossés – Vichy (périmètres de
centralité).
La
prime est allouée pour les Loc2 et Loc3 du dispositif Loc’Avantages
- Une assistance gratuite, assurée par le service Habitat de Vichy Communauté, pour le montage du dossier à déposer à l’ANAH
- Versement de l’APL au propriétaire.
Pour une demande de Conventionnement, merci faire votre demande en ligne sur le site de l’Anah : monprojet.anah.gouv.fr
Plusieurs aides fiscales et prêts sont destinés à soutenir les opérations de travaux et d’investissement locatifs des particuliers
Le dispositif « Loc’Avantages »
En contrepartie de la convention de location conclue avec l’Anah (avec ou sans travaux), vous bénéficiez d’une réduction d’impôts.
En cas d’intermédiation locative vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts et d’une prime de 1000 €. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social comme Les Toits du Cœur ou l’ANEF. L’organisme se charge de percevoir pour le compte du propriétaire les loyers et les charges. Il peut également proposer une garantie de loyers ainsi qu’un accompagnement social du locataire en fonction des besoins.
Le dispositif dit Denormandie
(réduction d’impôt sur le revenu)
!! Dispositif uniquement applicable à Vichy !!
Le dispositif dit « Denormandie » s’applique spécifiquement dans les communes Action coeur de ville, ainsi que celles signataires d’une convention ORT et de certains plans nationaux de rénovation de quartiers anciens dégradés (PNRQAD), c’est le cas de la ville de Vichy.
Le dispositif Malraux
Action logement