Plafonds loyers conventionnés et ressources des locataires (CST CAT)

Plafonds des loyers conventionnés privés dispositif « Louer abordable » applicable dans l’Allier au 1er mai 2019 (en euros / mois / m² de surface habitable dite « fiscale »)

LOYERS PLAFONDS (SURFACE) :
Abrest, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Neuf, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Hauterive, Saint-Yorre, Serbannes, le Vernet, Vichy
Autres communes
Surface fiscale :
≤ 35 m²
> 35 m²
≤ 35 m²
> 35 m²
Loyer « social »
7,64
6,53
7,09
5,72
Loyer « très social »
5,93
5,93
5,51
5,51
PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES : (revenue fiscal de référence)
Composition du ménage du locataire
LOYER SOCIAL
LOYER TRÈS SOCIAL
Personne seule
20 870 €
11 478 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge(1), à l’exclusion des jeunes ménages(2)
27 870 €
16 723 €
– ou une personne seule en situation de handicap(3)
3 personnes
33 516 €
20 110 €
– ou une personne seule avec une personne à charge
– ou jeune ménage sans personne à charge
– ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
4 personnes
40 462 €
22 376 €
– ou personne seule avec deux personnes à charge
– ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap(3
5 personnes
47 599 €
26 180 €
– ou personne seule avec 3 personnes à charge
– ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
6 personnes
53 644 €
29 505 €
– ou personne seule avec 4 personnes à charge
– ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap(3)
Personne à charge supplémentaire
5 983 €
3 291 €

(1) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
(2) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
(3) « La personne en situation de handicap est celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ».